Lorsqu'on souhaite immatriculer un véhicule en France, le cerfa mandat 13757 constitue une étape essentielle. Ce formulaire permet au nouveau propriétaire de mandater un tiers pour effectuer les démarches administratives à sa place. Remplir ce mandat seul ne suffit pas ; il doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives.

Il est nécessaire de fournir une copie de la pièce d'identité du mandant, c'est-à-dire la personne qui donne le mandat. En plus de cela, une preuve de domicile de moins de six mois est exigée. Les documents relatifs au véhicule, comme la carte grise originale barrée et signée, ainsi qu'un certificat de cession, complètent le dossier.

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Qu'est-ce que le cerfa mandat 13757 pour immatriculer un véhicule ?

Le mandat d’immatriculation est institué par le formulaire Cerfa 1375703. Ce document permet à un professionnel de réaliser les démarches administratives nécessaires pour immatriculer un véhicule à la place du propriétaire.

Fonctionnement et cadre légal

Le professionnel mandaté doit être habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. Cette double autorisation garantit que les démarches seront effectuées en toute conformité avec la réglementation en vigueur. Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) vise à simplifier les démarches de carte grise, rendant ce processus plus accessible au grand public.

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Utilisation du mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation permet au professionnel de soumettre les documents nécessaires au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Parmi les pièces à fournir, on retrouve :

• Une copie de la pièce d’identité du mandant
• Une preuve de domicile de moins de six mois
• La carte grise originale barrée et signée
• Un certificat de cession

Ces documents sont essentiels pour que le professionnel puisse procéder aux formalités en toute légalité. La simplification des démarches permet une gestion plus rapide et efficace des immatriculations, évitant ainsi les déplacements inutiles en préfecture.

Liste des documents nécessaires pour accompagner le cerfa mandat 13757

Pour que le Cerfa 1375703 soit valide et permette de réaliser les démarches de carte grise, plusieurs documents doivent accompagner ce formulaire.

Documents d'identification et de propriété

Pour prouver l'identité du propriétaire et valider la demande, les pièces suivantes sont requises :

• Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du propriétaire du véhicule.
• Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.).

Ces documents permettent de certifier l'identité du mandant et son lieu de résidence.

Documents relatifs au véhicule

Pour assurer la traçabilité et la conformité du véhicule, les pièces ci-après sont nécessaires :

• La carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur en cas de cession.
• Un certificat de cession (Cerfa 15776*01) si le véhicule change de propriétaire.
• Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (moins de 30 jours pour les véhicules d'occasion).
• Un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.

Ces documents sont essentiels pour garantir que le véhicule est en règle et apte à circuler.

Documents spécifiques

Pour certains cas particuliers, des documents supplémentaires peuvent être requis :

• Un mandat de procuration signé par le mandant, autorisant le professionnel à réaliser les démarches en son nom.
• Une copie du certificat de conformité pour les véhicules importés.

Ces pièces assurent que toutes les situations spécifiques sont couvertes et que la demande est conforme à la législation.

La SIV attribue ensuite le numéro d’immatriculation une fois tous les documents vérifiés et validés.

Étapes pour remplir et soumettre le cerfa mandat 13757

Pour que le cerfa mandat 13757 soit correctement rempli et accepté, suivez les étapes suivantes :

1. Préparation des documents

Avant de remplir le formulaire, rassemblez tous les documents nécessaires. Vous aurez besoin de :

• La pièce d'identité du propriétaire en cours de validité
• Le justificatif de domicile récent
• La carte grise barrée et signée
• Le certificat de cession

Ces documents serviront de base pour les informations à inscrire sur le formulaire.

2. Remplissage du formulaire

Le cerfa 13757 doit être rempli avec soin. Voici les principales sections à compléter :

• Informations sur le mandataire : Indiquez les coordonnées du professionnel habilité à effectuer les démarches.
• Informations sur le mandant : Précisez les coordonnées du propriétaire du véhicule.
• Informations sur le véhicule : Mentionnez les détails de la carte grise tels que le numéro d’immatriculation et le type de véhicule.

Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et lisibles.

3. Signature et validation

Une fois le formulaire rempli, les signatures du mandant et du mandataire sont obligatoires. Le propriétaire du véhicule doit signer pour donner pouvoir au professionnel de réaliser les démarches administratives.

4. Soumission du dossier

Le dossier complet - constitué du cerfa 13757, des documents justificatifs et des signatures - doit être transmis à la préfecture ou au service habilité. Certains professionnels peuvent réaliser cette démarche en ligne, simplifiant ainsi le processus.

Veillez à respecter les délais et à vérifier que tous les documents sont à jour pour éviter tout retard ou rejet de votre demande.